Arrêté de conflit


Arrêté de conflit
   Droit administratif: décision préfectorale qui tend à dessaisir une juridiction judiciaire d'un litige à l'égard duquel l'Administration l'estime incompétente et qui porte le problème de compétence devant le Tribunal des conflits

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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